Conditions générales

Dernière mise à jour : 19 septembre 2026 — version 2026-09-19

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PrevenAPI, édité par Antoine MOULARD EI, 83 avenue Bon Air, 33700 Mérignac, France, SIRET en cours d'attribution (« nous »), par toute personne qui crée un compte (« le client »).

Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et avoir le pouvoir d'engager l'organisation qu'il indique. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

2. Le service

PrevenAPI transforme des données transmises par le client en fichiers au format de l'import en masse du Passeport de prévention, et contrôle des fichiers existants. Il est accessible par une interface de programmation (API) et un espace client.

PrevenAPI n'a aucun lien avec l'État ni avec l'opérateur du Passeport de prévention, ne se connecte jamais au portail officiel et ne dépose aucun fichier.

3. Compte et clés API

Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses clés API, ainsi que de tout usage qui en est fait. Une clé compromise doit être révoquée sans délai depuis l'espace client. Les clés de test ne donnent lieu à aucune facturation et sont soumises à des limites de volume.

4. Formules et prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix à payer. Une déclaration correspond à un titulaire dans un fichier généré, ou à une ligne d'un fichier contrôlé ; le détail figure dans la documentation. Lorsque le volume inclus est atteint, les appels comptabilisés sont refusés jusqu'au mois suivant : il n'existe aucune facturation au dépassement.

Nous pouvons modifier les formules et les prix. Le client abonné en est informé par e-mail au moins trente jours à l'avance et peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

5. Abonnement, paiement et résiliation

Les formules payantes sont des abonnements mensuels, payables d'avance par carte bancaire via notre prestataire Stripe, et renouvelés tacitement de mois en mois. Une facture est émise à chaque échéance.

Le client peut résilier à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée n'est pas remboursée. Le compte revient alors à la formule gratuite. En cas d'échec de paiement non régularisé sous quinze jours, l'abonnement est résilié de plein droit.

6. Obligations du client

Le client s'engage à ne transmettre que des données qu'il est en droit de traiter, à utiliser le service conformément à la documentation, et à ne pas en perturber le fonctionnement ni contourner ses limites. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage abusif, frauduleux ou mettant en danger la sécurité du service, après en avoir informé le client sauf urgence.

7. Ce que le service garantit, et ce qu'il ne garantit pas

Nous nous engageons à appliquer avec soin les règles publiées dans les guides officiels de l'import en masse et à les tenir à jour. La version de la spécification appliquée est indiquée dans chaque réponse.

Le client reconnaît que :

• le client reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il déclare et du respect de ses obligations légales de déclaration, y compris des délais ;
• un fichier jugé valide par PrevenAPI peut encore être rejeté, en tout ou partie, par le portail officiel, notamment pour des contrôles que seul ce dernier peut effectuer ;
• le format officiel peut changer sans préavis ; nous adaptons le service dans les meilleurs délais, sans garantie de délai ;
• il lui appartient de vérifier le résultat de chaque dépôt sur le portail officiel.

Le service est fourni sans engagement de niveau de disponibilité. Nous pouvons l'interrompre pour maintenance, en prévenant lorsque c'est possible.

8. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les sanctions, pénalités ou pertes liées à une déclaration tardive, incomplète ou rejetée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux obligations issues de l'accord de sous-traitance que la loi interdit de limiter.

9. Données personnelles

Pour les données des titulaires transmises au service, le client est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant. L'accord de sous-traitance fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté en même temps qu'elles. Les données du compte sont traitées comme décrit dans la page Confidentialité.

10. Fin du contrat

Le client peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@prevenapi.fr. Les fichiers générés sont de toute façon supprimés au plus tard vingt-quatre heures après leur création. Nous pouvons mettre fin au service moyennant un préavis de soixante jours ; les sommes correspondant à une période non entamée sont alors remboursées.

11. Modification des conditions

Toute modification de fond est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@prevenapi.fr ; nous y répondons sous quatorze jours. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.